Jurisprudence sur l’art. 31 Cst.

100 arrêts

1. ATF 137 IV 87Droit pénal · 2011DE Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision de mise en liberté rendue par le Tribunal des mesures de contrainte
2. ATF 137 I 23Droit constitutionnel · 2011DE Rapports entre l'art. 31 al. 4 Cst. et l'art. 80 al. 2 LEtr ; possibilité de saisir en tout temps un tribunal
3. ATF 136 I 274Droit constitutionnel · 2010DE A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF ; mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral ; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours
4. ATF 136 I 87Droit constitutionnel · 2010DE Loi sur la police du canton de Zurich
5. ATF 135 I 71Droit constitutionnel · 2009DE Exigences relatives aux infractions antérieures pour admettre un motif de détention préventive fondé sur le risque de récidive
6. ATF 134 I 140Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG/ZH
7. ATF 134 I 92Droit constitutionnel · 2008DE Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure d'examen de la détention en droit des étrangers ; nature de la détention pour insoumission
8. ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
9. ATF 133 I 168Droit constitutionnel · 2007 Détention préventive et détention extraditionnelle ; proportionnalité
10. ATF 132 I 157Droit constitutionnel · 2006DE Principe de l'égalité ; principe de la légalité en droit fiscal ; valeur locative. L'imposition différenciée de la valeur locative des résidences principales et secondaires est admissible
11. ATF 132 I 21Droit constitutionnel · 2006DE Liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité
12. ATF 131 I 436Droit constitutionnel · 2005 Cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond
13. ATF 131 I 350Droit constitutionnel · 2005DE Défense d'office et défense nécessaire
14. ATF 131 I 66Droit constitutionnel · 2005DE Maintien de la détention préventive
15. ATF 131 I 36Droit constitutionnel · 2005DE Droit d'être aussitôt traduit devant le juge de la détention
16. ATF 130 I 126Droit constitutionnel · 2004DE Droit de se taire ; devoir d'information de l'autorité
17. ATF 128 I 149Droit constitutionnel · 2002DE Détention préventive ; risque particulier de collusion dans un cas d'abus sexuel sur des enfants
18. ATF 126 I 172Droit constitutionnel · 2000DE Garanties fondamentales pour la procédure de contrôle de la détention dans le cas de l'exécution anticipée de mesures de sûreté
19. ATF 126 I 153Droit constitutionnel · 2000 Droits de la personne arrêtée
20. ATF 126 I 26Droit constitutionnel · 2000DE Liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.) et art. 5 par. 4 CEDH (art. 31 al. 4 Cst.)