Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 31 Cst.
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 143 II 361Droit administratif · 2017DE Assistance judiciaire en matière de détention et garanties pour les personnes détenues. L'art. 28 al. 4 du Règlement Dublin renvoie, en ce qui concerne les conditions de détention et les garanties de procédure applicables aux personnes en détention Dublin, aux articles 9, 10 et 11 de la Directive…
- ATF 140 II 1Droit administratif · 2014 Légalité d'une seconde détention administrative en vue du renvoi prononcée dans le cadre de la même procédure en matière de droit des étrangers ; changement déterminant des circonstances