Jurisprudence sur l’art. 31 Cst.

27 arrêts

1. ATF 151 I 219Droit constitutionnel · 2025DE Contrôle judiciaire a posteriori d'une garde à vue
2. ATF 150 I 73Droit constitutionnel · 2024DE Pas de renonciation au droit au contrôle de la détention en tout temps dans la procédure de détention Dublin
3. ATF 148 I 116Droit constitutionnel · 2022DE Placement dans un établissement pénitentiaire ou de détention d'une personne soumise à une mesure
4. ATF 146 I 115Droit constitutionnel · 2020DE Base légale suffisante pour la détention pour des motifs de sûreté dans le cadre d'une procédure judiciaire ultérieure relative à une mesure
5. ATF 143 I 164Droit constitutionnel · 2017DE Un droit à une défense obligatoire ne résulte ni de l'art. 29 al. 3 Cst., ni de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH
6. ATF 142 I 135Droit constitutionnel · 2016DE Admissibilité du recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM ; droit à un examen aussi rapide que possible de la détention par une autorité judiciaire ; conditions de la détenti…
7. ATF 142 I 121Droit constitutionnel · 2016DE Rétention par la police de participants potentiels à une manifestation prohibée
8. ATF 139 I 51Droit constitutionnel · 2013 Examen de la libération et de la levée d'une mesure thérapeutique institutionnelle ; autorité compétente
9. ATF 137 I 23Droit constitutionnel · 2011DE Rapports entre l'art. 31 al. 4 Cst. et l'art. 80 al. 2 LEtr ; possibilité de saisir en tout temps un tribunal
10. ATF 136 I 274Droit constitutionnel · 2010DE A Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF ; mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral ; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours
11. ATF 136 I 87Droit constitutionnel · 2010DE Loi sur la police du canton de Zurich
12. ATF 135 I 71Droit constitutionnel · 2009DE Exigences relatives aux infractions antérieures pour admettre un motif de détention préventive fondé sur le risque de récidive
13. ATF 134 I 140Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG/ZH
14. ATF 134 I 92Droit constitutionnel · 2008DE Droit à l'assistance judiciaire dans la procédure d'examen de la détention en droit des étrangers ; nature de la détention pour insoumission
15. ATF 133 I 270Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 31 al. 3 Cst., art. 5 par. 3 CEDH, art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive
16. ATF 133 I 168Droit constitutionnel · 2007 Détention préventive et détention extraditionnelle ; proportionnalité
17. ATF 132 I 157Droit constitutionnel · 2006DE Principe de l'égalité ; principe de la légalité en droit fiscal ; valeur locative. L'imposition différenciée de la valeur locative des résidences principales et secondaires est admissible
18. ATF 132 I 21Droit constitutionnel · 2006DE Liberté personnelle, détention préventive pour des motifs de sécurité
19. ATF 131 I 436Droit constitutionnel · 2005 Cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond
20. ATF 131 I 350Droit constitutionnel · 2005DE Défense d'office et défense nécessaire