Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 31 LPE
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice
- ATF 125 I 449Droit constitutionnel · 1999DE Compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec le droit fédéral (en particulier avec la taxe sur la valeur ajoutée)
- ATF 117 Ia 147Droit constitutionnel · 1991DE Initiative populaire contraire au droit fédéral ; annulation partielle d'une initiative populaire ; détermination par les cantons des emplacements nécessaires pour des décharges ; exécution par les cantons de la législation fédérale sur la protection de l'environnement