Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 31 LACI
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 151 V 368Assurances sociales · 2025IT Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ; durée de travail normale et système de travail flexible ; interprétation d'un contrat de travail
- ATF 150 V 249Assurances sociales · 2024DE Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail - saisie du temps de travail
- ATF 147 V 225Assurances sociales · 2021DE Droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail selon la LACI en l'absence de siège social en Suisse
- ATF 145 V 200Assurances sociales · 2019DE Un associé d'une Sàrl n'a pas droit à l'indemnité de chômage
- ATF 142 V 263Assurances sociales · 2016DE Refus du droit à l'indemnité de chômage à des conjoints de personnes se trouvant dans une position assimilable à celle de l'employeur, qui sont occupés dans l'entreprise ; séparation de corps
- ATF 137 V 405Assurances sociales · 2011 La notion de réduction de l'horaire de travail au sens de l'art. 24 al. 1 OLAA ne peut s'interpréter que par référence à la réglementation de la LACI
- ATF 130 V 309Assurances sociales · 2004DE Interprétation d'une convention collective de travail