Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 31 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

21 arrêts

  1. 4A_326/2025Ire Cour de droit civil · 10.8.2026 Contrat de prêt
  2. 4A_643/2024Ire Cour de droit civil · 1.9.2025 Bail à loyer; autorisation de procéder; recevabilité de la demande; changement dans la composition de l'autorité de jugement
  3. 4A_596/2024Ire Cour de droit civil · 28.4.2025 Contrat d'assurance; réticence
  4. 4A_517/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Contrat d'assurance; réticence; dol; prétention frauduleuse
  5. 4A_331/2023Ire Cour de droit civil · 6.1.2025 Prêt; élection de for; erreur essentielle
  6. 5A_263/2024IIe Cour de droit civil · 27.11.2024 Action alimentaire, modification de la contribution d'entretien de l'enfant
  7. 4A_439/2023Ire Cour de droit civil · 9.9.2024 Contrat de garantie; dol; motivation de l'appel
  8. 4A_549/2022Ire Cour de droit civil · 24.11.2023 Contrat de vente; erreur essentielle
  9. 4A_39/2022Ire Cour de droit civil · 7.2.2023 Interprétation objective de la demande, principe de disposition (art. 58 al. 1 CPC)
  10. ATF 127 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Imprescriptibilité de l'exception de dol (art. 60 al. 3 CO) ; relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement
  11. ATF 114 II 131Droit civil · 1988DE Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat
  12. ATF 110 II 44Droit civil · 1984DE Prodédure civile ; force dérogatoire du droit fédéral
  13. ATF 109 Ia 5Droit constitutionnel · 1983DE Assistance judiciaire en procédure civile. 1
  14. ATF 108 II 102Droit civil · 1982DE Vente d'actions, dol. 1
  15. ATF 106 II 346Droit civil · 1980DE 1
  16. ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)
  17. ATF 98 II 96Droit civil · 1972DE Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit
  18. ATF 98 II 15Droit civil · 1972DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
  19. ATF 89 II 239Droit civil · 1963DE La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné ; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4)
  20. ATF 84 II 685Droit civil · 1958DE 1

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