Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 31 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 127 III 83Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Imprescriptibilité de l'exception de dol (art. 60 al. 3 CO) ; relation entre les prétentions fondées sur la garantie en raison des défauts de la chose vendue et l'invalidation du contrat pour vices du consentement
- ATF 114 II 131Droit civil · 1988DE Erreur de l'acheteur sur les éléments nécessaires du contrat
- ATF 110 II 44Droit civil · 1984DE Prodédure civile ; force dérogatoire du droit fédéral
- ATF 109 Ia 5Droit constitutionnel · 1983DE Assistance judiciaire en procédure civile. 1
- ATF 108 II 102Droit civil · 1982DE Vente d'actions, dol. 1
- ATF 106 II 346Droit civil · 1980DE 1
- ATF 101 II 203Droit civil · 1975DE Adoption soumise à l'ancien droit ; révocation pour vices du consentement (art. 269 CC)
- ATF 98 II 96Droit civil · 1972DE Vente d'actions, vices de la volonté, ratification, abus de droit
- ATF 98 II 15Droit civil · 1972DE Erreur sur les éléments nécessaires du contrat. 1
- ATF 89 II 239Droit civil · 1963DE La banque qui a reçu mandat de tenir un compte courant doit examiner soigneusement, lorsqu'elle accepte un paiement dont le destinataire n'est pas désigné de manière précise, auquel de ses clients il est destiné ; conséquences de la violation de ce devoir (consid. 4)
- ATF 84 II 685Droit civil · 1958DE 1
- ATF 84 II 621Droit civil · 1958DE Annulabilité d'un contrat pour crainte fondée, art. 29 et suiv. CO