Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 31 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 144 IV 161Droit pénal · 2018 Calcul du délai de plainte
- ATF 132 IV 97Droit pénal · 2006DE Indivisibilité du retrait de la plainte (art. 31 al. 3 CP)
- ATF 127 IV 193Droit pénal · 2001 Lorsque le lésé est un interdit capable de discernement, le droit de porter plainte pénale appartient de manière indépendante au lésé lui-même, à son représentant légal et à l'autorité tutélaire
- ATF 117 IV 1Droit pénal · 1991DE Retrait de la plainte
- ATF 106 IV 174Droit pénal · 1980DE Il peut être contraire à la bonne foi de ne pas respecter l'engagement de retirer une plainte pénale pour violation d'une obligation d'entretien, devenu définitif à la suite de la réalisation d'une condition suspensive convenue entre les parties
- ATF 97 IV 1Droit pénal · 1971DE Indivisibilité de la plainte
- ATF 96 IV 5Droit pénal · 1970DE 1
- ATF 92 IV 161Droit pénal · 1966DE Jugement de première instance. a) Le mandat de répression passé en force est un jugement de première instance (confirmation de la jurisprudence). b) Avant d'être passé en force, le mandat de répression n'est pas un jugement de première instance (changement de jurisprudence). 2
- ATF 89 IV 57Droit pénal · 1963DE La volonté de retirer la plainte doit être exprimée de façon non équivoque
- ATF 86 IV 145Droit pénal · 1960DE Il ne peut donc plus renoncer à son droit de porter plainte, mais n'a plus que la faculté de retirer sa plainte
- ATF 81 IV 81Droit pénal · 1955DE Lorsque, dans le canton de Zurich, un jugement contumacial a été prononcé en première instance, la plainte ne peut plus être retirée même s'il a été annulé à la demande du condamné
- ATF 81 IV 13Droit pénal · 1955DE Sont des jugements de première instance les décisions pénales que, selon le droit zurichois, les préfets rendent en matière de contraventions
- ATF 80 IV 209Droit pénal · 1954DE 1