Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 31 LPE
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- 1C_426/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2024 Initiative populaire cantonale IN 188 "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"
- 1C_240/2022Ire Cour de droit public · 21.11.2022 Plan cantonal de gestion des déchets
- ATF 147 I 433Droit constitutionnel · 2021DE Plan de gestion des déchets et des décharges ; détermination des sites des décharges dans le plan directeur cantonal ; participation des communes et des associations spécifiques à la procédure de planification directrice
- ATF 127 II 238Droit administratif · 2001DE Droit cantonal de l'aménagement du territoire et des constructions, droit de la gestion des déchets et procédure administrative
- ATF 126 II 26Droit administratif · 2000DE Limitation des motifs de recours
- ATF 125 I 449Droit constitutionnel · 1999DE Compatibilité de la taxe bernoise sur les déchets avec le droit fédéral (en particulier avec la taxe sur la valeur ajoutée)
- ATF 121 II 430Droit administratif · 1995DE Recours contre l'établissement d'un site de décharge par le plan directeur zurichois, moyen de droit recevable, autonomie communale
- ATF 121 II 88Droit administratif · 1995DE Base légale pour exiger le versement de sûretés des entreprises recevant et traitant des déchets spéciaux
- ATF 117 Ia 147Droit constitutionnel · 1991DE Initiative populaire contraire au droit fédéral ; annulation partielle d'une initiative populaire ; détermination par les cantons des emplacements nécessaires pour des décharges ; exécution par les cantons de la législation fédérale sur la protection de l'environnement