Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 31 OAC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. ATF 129 II 92Droit administratif · 2003DE Retrait du permis de conduire, acte commis en état d'irresponsabilité fautive
  2. ATF 126 II 358Droit administratif · 2000DE Circulation à la file, distance insuffisante, retrait du permis de conduire
  3. ATF 126 II 202Droit administratif · 2000DE Dépassement de la vitesse maximale autorisée dans les localités ; retrait du permis de conduire
  4. ATF 126 II 192Droit administratif · 2000DE Retrait du permis de conduire, limite du cas de peu de gravité avec celui de gravité moyenne
  5. ATF 125 II 561Droit administratif · 1999DE Retrait du permis de conduire ou avertissement ; cas de peu de gravité
  6. ATF 113 V 74Assurances sociales · 1987DE Les personnes visées par l'art. 31 al. 3 LACI n'ont pas droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail ni, en raison du renvoi figurant à l'art. 42 al. 3 LACI, à l'indemnité en cas d'intempéries
  7. ATF 106 V 237Assurances sociales · 1980 Application par analogie aux artistes de l'art. 3 al. 1 let. c OCF du 23 octobre 1978 limitant le nombre des étrangers? Art. 26 LAC
  8. ATF 106 V 120Assurances sociales · 1980 Art. 31 al. 1 let. c OAC. L'examen approfondi de la situation exigé dans ATF 105 V 101 ne doit intervenir que s'il existe des indices suffisants permettant de penser qu'on pourrait se trouver en présence d'un cas où une indemnisation est possible
  9. ATF 105 V 101Assurances sociales · 1979 Les personnes visées ne sont pas exclues absolument du droit aux prestations ; elles peuvent y avoir droit si leur situation ne réduit pas considérablement leur aptitude et leur disponibilité au placement et ne rend pas difficile à l'excès ou impossible le contrôle de leur chômage
  10. ATF 104 V 201Assurances sociales · 1978DE Le statut de cotisant dans l'AVS est en principe déterminant pour décider de la qualité du salarié dans l'assurance-chômage (adaptation de la jurisprudence au droit en vigueur depuis le 1er avril 1977 ; consid. 1)
  11. ATF 104 Ib 100Droit administratif · 1978DE Retrait du permis de conduire: facteurs selon lesquels la question du "cas de peu de gravité" au sens de la deuxième phrase de l'art. 16 al. 2 LCR doit être appréciée

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