Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 310 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 151 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Obligation de paiement de parents dont l'enfant avec des besoins spécifiques est placé dans une institution hors canton
- ATF 148 I 251Droit constitutionnel · 2022 Décision de mesures provisionnelles prononçant le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et le placement de celui-ci
- ATF 144 III 442Droit civil, poursuite et faillite · 2018DE Exception au principe de publicité des débats ; retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l'enfant et placement de celui-ci pour examiner la possibilité de maintenir la situation d'hébergement existante
- ATF 142 I 188Droit constitutionnel · 2016DE Retrait de la garde et placement d'enfants ; droit des parents à une audience publique ainsi qu'à une audition personnelle et orale
- ATF 128 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Requête d'attribution du droit de garde présentée par le parent nourricier
- ATF 111 II 119Droit civil · 1985DE Reprise d'un enfant placé chez des parents nourriciers
- ATF 110 Ia 78Droit constitutionnel · 1984DE Les parents nourriciers d'un enfant n'ont pas qualité pour former un recours de droit public en vue de faire valoir que la restitution de l'enfant à ses parents, ordonnée par les autorités de tutelle, heurte l'art. 310 al. 3 CC
- ATF 109 II 388Droit civil · 1983 Le retrait du droit de garde des père et mère n'est pas susceptible, comme tel, de recours en réforme, mais seulement en tant qu'il a lieu en vue du placement de l'enfant dans un établissement
- ATF 109 Ib 76Droit administratif · 1983DE Le différend entre deux autorités tutélaires au sujet de la compétence pour ordonner des mesures destinées à protéger l'enfant, au sens des art. 308 et 310 CC, n'est pas visé par l'art. 83 lettre e OJ