Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 311 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 140 V 136Assurances sociales · 2014DE A Art. 97 al. 1 et 2, art. 105 al. 2 et 3 LTF ; pouvoir d'examen
- ATF 119 II 9Droit civil · 1993 Retrait de l'autorité parentale à un père incarcéré pour une longue durée. L'incarcération du père pour une longue période, à une certaine distance du lieu de domicile des enfants, peut être assimilée à un "motif analogue" à l'absence au sens de l'art. 311 al. 1 ch. 1 CC: elle empêche le père d'a…
- ATF 99 II 363Droit civil · 1973 Domicile de l'enfant illégitime
- ATF 97 I 262Droit public · 1971DE Qualité de la mère de l'enfant illégitime pour former un recours de droit public pour violation des droits constitutionnels contre une décision qui place l'enfant sous tutelle ou sous puissance paternelle (art. 311 al. 2 CC). (Changement de jurisprudence.)
- ATF 95 II 298Droit civil · 1969 Curatelle des enfants illegitimes
- ATF 94 II 220Droit civil · 1968DE Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires
- ATF 82 II 257Droit civil · 1956DE Action en paternité. 1