Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 312 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
52 arrêts
- 6B_125/2022Cour de droit pénal · 16.2.2022 Irrecevabilité du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir (ordonnance de non-entrée en matière [diffamation, etc.])
- 1D_7/2022Ire Cour de droit public · 1.12.2022 Refus d'autoriser l'ouverture d'une procédure pénale à l'encontre d'un procureur général
- 1B_296/2022Ire Cour de droit public · 8.7.2022 Procédure pénale; assistance judiciaire
- 2F_3/2023IIe Cour de droit public · 31.3.2021 Responsabilité de l'Etat; révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 23 février 2023 (2E_1/2023 (Arrêt A-4096/2022))
- ATF 127 IV 209Droit pénal · 2001DE Abus d'autorité
- ATF 114 IV 41Droit pénal · 1988DE Le fonctionnaire qui doit seulement exécuter les règlements en vigueur et les décisions des autorités supérieures ne dispose d'aucune puissance publique
- ATF 113 IV 29Droit pénal · 1987DE Abus d'autorité résultant de l'illicéité de l'interruption d'une visite de prisonnier et de la disproportion des moyens utilisés à cette fin
- ATF 108 IV 48Droit pénal · 1982DE Abus d'autorité
- ATF 104 IV 22Droit pénal · 1978DE Il y a aussi abus d'autorité lorsqu'un fonctionnaire, bien que poursuivant un but légitime, fait pour y parvenir un usage disproportionné de la force
- ATF 101 IV 407Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 99 IV 13Droit pénal · 1973IT Le fonctionnaire de police qui frappe un prévenu lors d'un interrogatoire se rend coupable d'abus d'autorité ; peu importe qu'il soit également passible de sanctions disciplinaires en raison de son comportement (consid. 1 et 2). 2
- ATF 88 IV 69Droit pénal · 1962DE Un inspecteur cantonal de l'assistance qui établit sans droit des certificats d'indigence en vue de l'obtention de billets de transport pour nécessiteux viole sans doute les devoirs de sa fonction, mais n'abuse pas des pouvoirs de sa charge