Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 312 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 143 III 153Droit civil, poursuite et faillite · 2017DE Notification de l'appel à la partie adverse ; appel joint
- ATF 141 III 554Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Sûretés en garantie des dépens ; délai de réponse à l'appel
- ATF 138 III 568Droit civil, poursuite et faillite · 2012 Exigences liées à la notification de l'appel joint. L'instance d'appel doit notifier l'appel joint à l'appelant principal en l'invitant à se déterminer dans un délai de trente jours dès réception et en le rendant attentif aux conséquences d'un défaut (consid. 3)