Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 312 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 99 II 363Droit civil · 1973 Domicile de l'enfant illégitime
- ATF 94 II 220Droit civil · 1968DE Action en recherche de paternité tendante à des prestations pécuniaires
- ATF 89 II 113Droit civil · 1963 Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires
- ATF 85 II 318Droit civil · 1959DE Action ordinaire en paternité
- ATF 85 II 80Droit civil · 1959DE Double action en paternité tendante à des prestations pécuniaires intentée à un Français habitant la France ; l'une à son domicile, l'autre au domicile suisse de la partie demanderesse au temps de la naissance
- ATF 84 II 602Droit civil · 1958DE 1
- ATF 82 II 257Droit civil · 1956DE Action en paternité. 1
- ATF 81 I 337Droit public · 1955DE For: 1. L'art. 59 Cst. ne peut être invoqué à l'encontre de l'application d'une règle de for spéciale du droit fédéral (ici l'art. 312 CC). 2