Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 312 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 151 III 440Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Collocation dans la faillite d'une créance découlant d'un prêt ; postposition
- ATF 145 III 241Droit civil, poursuite et faillite · 2019 Intérêts négatifs ; interprétation selon le principe de la confiance. "Prêt" d'une somme d'argent, moyennant un taux d'intérêt variable indexé sur un indice de référence (taux LIBOR-CHF à six mois), auquel s'ajoute un taux d'intérêt fixe (marge)
- ATF 144 III 93Droit civil, poursuite et faillite · 2018 Prêt de consommation (art. 312 CO) ou donation (art. 239 al. 1 CO)
- ATF 139 III 49Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Contrat complexe ; obligation de restituer et de rendre compte ; documents internes
- ATF 124 IV 9Droit pénal · 1998DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu, devoir de l'emprunteur de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu
- ATF 120 IV 117Droit pénal · 1994DE Abus de confiance, utilisation d'un prêt contrairement au but convenu. L'emploi illicite d'un bien confié n'est possible que si celui qui reçoit le bien est tenu à l'égard de celui qui le lui confie de conserver constamment la contre-valeur de ce qu'il a reçu (consid. 2e)