Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 312 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

9 arrêts

  1. 7B_807/2023IIe Cour de droit pénal · 22.7.2024 Preuves illicites
  2. 7B_394/2024IIe Cour de droit pénal · 12.6.2024 Déni de justice
  3. 7B_372/2024IIe Cour de droit pénal · 12.6.2024 Déni de justice
  4. 7B_28/2024IIe Cour de droit pénal · 3.10.2024 Ordonnance de non-entrée en matière
  5. 1B_201/2023Ire Cour de droit public · 24.4.2023 Procédure pénale; mandats de comparution
  6. 1B_497/2022Ire Cour de droit public · 13.12.2022 Procédure pénale; récusation d'un inspecteur de police
  7. ATF 143 IV 270Droit pénal · 2017DE Recherche online et saisie provisoire de messages de discussion (chats) sur un réseau social numérique ; levée de scellés
  8. ATF 139 IV 25Droit pénal · 2013DE Droit des parties de participer à l'audition des coaccusés, des témoins et des personnes entendues à titre de renseignement
  9. ATF 138 IV 178Droit pénal · 2012DE A Art. 15 al. 2, art. 61 let. a, art. 307 al. 2 et 3 et art. 312 al. 1 CPP ; obligation de la police d'informer le ministère public au cours de l'enquête pénale

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