Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 314 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 4A_397/2026Ire Cour de droit civil · 15.9.2026 Contrat de bail
- 5A_418/2023IIe Cour de droit civil · 6.5.2024 Mesures protectrices de l'union conjugale (contribution d'entretien)
- 4A_609/2023Ire Cour de droit civil · 20.12.2024 Preuve à futur hors procès, voie de recours cantonale contre la décision de première instance
- ATF 149 III 172Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Protection de l'union conjugale ; contribution d'entretien du conjoint et principe de disposition en procédure d'appel
- 5A_51/2022IIe Cour de droit civil · 6.5.2022 Sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire, effet suspensif à l'appel
- 5A_323/2022IIe Cour de droit civil · 27.10.2022 Sûretés d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs, inscription provisoire
- 5A_776/2021IIe Cour de droit civil · 5.7.2021 Mesures protectrices de l'union conjugale (contributions d'entretien)
- 5A_573/2023IIe Cour de droit civil · 19.8.2019 Mesures protectrices de l'union conjugale (attribution du logement conjugal, contributions d'entretien de l'épouse et de l'enfant); rectification
- ATF 139 III 78Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Suspension du délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire. L'art. 145 al. 2 let. b CPC s'applique aussi à la procédure d'appel et de ce fait au délai d'appel contre une décision rendue en procédure sommaire (consid. 4)
- ATF 138 I 49Droit constitutionnel · 2012 Droit transitoire ; détermination de la durée du délai d'appel contre une décision de mesures provisionnelles rendue en procédure accélérée selon l'ancien droit cantonal ; protection de la bonne foi dans l'indication erronée du délai d'appel