Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 314 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. 7B_999/2024IIe Cour de droit pénal · 29.7.2026 Refus de preuves, ordonnances de non-entrée en matière et suspension
  2. 7B_786/2025IIe Cour de droit pénal · 30.1.2026 Procédure pénale; ordonnance de suspension
  3. 7B_928/2025IIe Cour de droit pénal · 1.12.2025 Ordonnance de classement; irrecevabilité du recours en matière pénale (qualité pour recourir)
  4. 7B_1052/2025IIe Cour de droit pénal · 24.11.2025 Mesures provisionnelles (ordonnance de suspension de l'instruction)
  5. 7B_851/2023IIe Cour de droit pénal · 9.7.2024 Ordonnance de suspension de la procédure
  6. 7B_125/2023IIe Cour de droit pénal · 30.11.2023 Procédure pénale; ordonnance de suspension; disjonction des causes
  7. 6B_638/2021Cour de droit pénal · 17.8.2022 Ordonnance de non-entrée en matière
  8. 1B_233/2022Ire Cour de droit public · 4.10.2022 Procédure pénale; suspension de l'instruction

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