Jurisprudence sur l’art. 314 CC

63 arrêts

1. ATF 140 III 529Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'enfant
2. ATF 131 III 409Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Procédure applicable à la privation de liberté à des fins d'assistance lorsque l'intéressé est mineur ; expertise et audition de l'enfant
3. ATF 98 II 346Droit civil · 1972DE Action en paternité ; preuve négative de la filiation (Art. 314 CC)
4. ATF 98 II 265Droit civil · 1972 Exclusion de la paternité du défendeur
5. ATF 96 II 314Droit civil · 1970DE Action en paternité
6. ATF 95 II 77Droit civil · 1969 Action en paternité
7. ATF 94 II 75Droit civil · 1968DE Action en recherche de paternité. 1
8. ATF 93 II 5Droit civil · 1967 Action en recherche de paternité
9. ATF 92 II 77Droit civil · 1966DE Action en paternité
10. ATF 91 I 161Droit public · 1965 Assistance judiciaire
11. ATF 91 II 159Droit civil · 1965DE Action en paternité
12. ATF 90 II 219Droit civil · 1964DE Action en paternité
13. ATF 89 II 357Droit civil · 1963DE Exclusion de la paternité du défendeur fondée sur le résultat d'une nouvelle méthode d'analyse du sang (groupe des gammaglobulines Gma et Gmx ; groupes Gc 1 et 2)
14. ATF 89 II 67Droit civil · 1963DE Action en recherche de paternité
15. ATF 86 II 316Droit civil · 1960DE Action en paternité
16. ATF 86 II 311Droit civil · 1960 Objet et fardeau de la preuve incombant aux parties
17. ATF 86 II 129Droit civil · 1960DE Action en paternité. 1
18. ATF 85 II 18Droit civil · 1959DE Action en recherche de paternité, art. 314 CC
19. ATF 84 II 669Droit civil · 1958DE Action en recherche de paternité
20. ATF 82 II 259Droit civil · 1956DE Expertise biologique sur les facteurs héréditaires (preuve de la ressemblance et de la dissemblance) dans le procès en paternité. 1