Jurisprudence sur l’art. 314 CP

16 arrêts

1. 7B_907/2023IIe Cour de droit pénal · 18.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité
2. 7B_268/2025IIe Cour de droit pénal · 26.8.2025 Levée de séquestre
3. 6B_1237/2023Ire Cour de droit pénal · 13.3.2024 Fixation de la peine; arbitraire
4. 6F_30/2022Cour de droit pénal · 3.3.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse, du 17 août 2022 (6B_815/2022 [Arrêt 502 2021 205 + 218])
5. 6B_398/2022Cour de droit pénal · 22.3.2023 Gestion déloyale des intérêts publics; violation du principe d'accusation; présomption d'innocence; arbitraire; fixation de la peine
6. 6B_1163/2022Ire Cour de droit pénal · 22.3.2023 6B_1163/2022 et 6B_1170/2022 Gestion déloyale des intérêts publics; arbitraire
7. 1B_143/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre
8. ATF 132 II 81Droit administratif · 2006DE Extradition demandée concurremment par deux Etats
9. ATF 117 IV 286Droit pénal · 1991DE Concours
10. ATF 114 IV 133Droit pénal · 1988DE 1
11. ATF 113 Ib 175Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
12. ATF 111 IV 83Droit pénal · 1985DE Gestion déloyale des intérêts publics consistant dans l'octroi d'un permis de construire en violation de la loi. L'autorisation de construire une maison de campagne en dehors de la zone constructible qui n'aurait pas dû être accordée pour un lieu donné constitue un avantage illicite ; peu importe…
13. ATF 109 IV 168Droit pénal · 1983IT Gestion déloyale des intérêts publics à l'occasion d'une soumission publique
14. ATF 101 IV 407Droit pénal · 1975DE 1
15. ATF 91 IV 71Droit pénal · 1965DE Gestion déloyale des intérêts publics
16. ATF 81 IV 228Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 314 CP (consid. 1). 2