Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 314 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
9 arrêts
- ATF 132 II 81Droit administratif · 2006DE Extradition demandée concurremment par deux Etats
- ATF 117 IV 286Droit pénal · 1991DE Concours
- ATF 114 IV 133Droit pénal · 1988DE 1
- ATF 113 Ib 175Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale avec les Etats-Unis d'Amérique. 1
- ATF 111 IV 83Droit pénal · 1985DE Gestion déloyale des intérêts publics consistant dans l'octroi d'un permis de construire en violation de la loi. L'autorisation de construire une maison de campagne en dehors de la zone constructible qui n'aurait pas dû être accordée pour un lieu donné constitue un avantage illicite ; peu importe…
- ATF 109 IV 168Droit pénal · 1983IT Gestion déloyale des intérêts publics à l'occasion d'une soumission publique
- ATF 101 IV 407Droit pénal · 1975DE 1
- ATF 91 IV 71Droit pénal · 1965DE Gestion déloyale des intérêts publics
- ATF 81 IV 228Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 159 CP est applicable également à la gestion déloyale dont se rendent coupables des membres d'une autorité ou des fonctionnaires, dans la mesure où elle ne tombe pas sous le coup de l'art. 314 CP (consid. 1). 2