Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 314 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 7B_907/2023IIe Cour de droit pénal · 18.7.2025 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité
  2. 7B_268/2025IIe Cour de droit pénal · 26.8.2025 Levée de séquestre
  3. 6B_1237/2023Ire Cour de droit pénal · 13.3.2024 Fixation de la peine; arbitraire
  4. 6F_30/2022Cour de droit pénal · 3.3.2023 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse, du 17 août 2022 (6B_815/2022 [Arrêt 502 2021 205 + 218])
  5. 6B_398/2022Cour de droit pénal · 22.3.2023 Gestion déloyale des intérêts publics; violation du principe d'accusation; présomption d'innocence; arbitraire; fixation de la peine
  6. 6B_1163/2022Ire Cour de droit pénal · 22.3.2023 6B_1163/2022 et 6B_1170/2022 Gestion déloyale des intérêts publics; arbitraire
  7. 1B_143/2022Ire Cour de droit public · 30.8.2022 Procédure pénale; séquestre

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