Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 315 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- 5A_830/2023IIe Cour de droit civil · 8.2.2024 Compétence à raison du lieu de l'autorité de protection de l'enfant, capacité de postuler
- 5A_522/2023IIe Cour de droit civil · 17.4.2024 Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et placement (mesures provisionnelles)
- ATF 135 V 134Assurances sociales · 2009DE Elle ne peut pas refuser la prise en charge des frais en se fondant sur des dispositions de la législation cantonale en matière d'aide sociale (consid. 3 et 4)
- ATF 129 I 419Droit constitutionnel · 2003DE Compétence pour ordonner des mesures de protection de l'enfant