Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 317 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
38 arrêts
- 5A_365/2025IIe Cour de droit civil · 1.12.2025 Mesures provisionnelles (mesures de sûreté; art. 178 al. 2 CC)
- 5A_338/2024IIe Cour de droit civil · 10.3.2025 Mesures protectrices de l'union conjugale
- 5A_302/2024IIe Cour de droit civil · 29.1.2025 Mesures provisionnelles (divorce)
- 5A_257/2025IIe Cour de droit civil · 8.10.2025 Séquestre (art. 271 al. 1 ch. 6 LP)
- 5A_187/2025IIe Cour de droit civil · 3.7.2025 Divorce, contribution à l'entretien du conjoint
- 4A_667/2024Ire Cour de droit civil · 25.9.2025 Contrat de bail; bail tacite (art. 1 al. 2 CO)
- 4A_661/2024Ire Cour de droit civil · 2.6.2025 Dommage, investigations de l'expert
- 4A_606/2024Ire Cour de droit civil · 17.9.2025 Mainlevée provisoire de l'opposition (art. 82 LP)
- 4A_424/2023Ire Cour de droit civil · 27.3.2025 Contrat de travail; travail supplémentaire et temps de repos
- 4A_393/2024Ire Cour de droit civil · 15.5.2025 Bail à ferme agricole, fin du bail
- 4A_331/2023Ire Cour de droit civil · 6.1.2025 Prêt; élection de for; erreur essentielle
- 4A_282/2024Ire Cour de droit civil · 7.5.2025 Qualité pour agir, recevabilité des faits nouveaux en appel, devoir d'interpellation du juge
- 4A_255/2025Ire Cour de droit civil · 29.12.2025 Personnel domestique d'une ambassade; prétentions du droit du travail; État défendeur défaillant
- 4A_160/2024Ire Cour de droit civil · 22.4.2025 Bail à loyer; congé extraordinaire (pour justes motifs)
- 4A_139/2024Ire Cour de droit civil · 11.2.2025 Contrat de courtage, dol
- 5A_169/2024IIe Cour de droit civil · 30.7.2018 Divorce (contribution d'entretien, partage de la prévoyance professionnelle, liquidation du régime matrimonial)
- 5A_493/2025IIe Cour de droit civil · 24.10.2017 Succession
- 4A_433/2023Ire Cour de droit civil · 20.11.2014 Bail à loyer; locaux commerciaux; durée convenue; action en libération des loyers consignés (art. 259h al. 2 CO)