Jurisprudence sur l’art. 317 CP

19 arrêts

1. 6B_604/2025Ire Cour de droit pénal · 1.12.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; défaut de qualité pour recourir; motivation insuffisante (faux dans les titres; faux commis dans l'exercice de fonctions publiques; arbitraire)
2. 5A_332/2025IIe Cour de droit civil · 26.9.2025 Garde alternée, curatelle de représentation dans le domaine médical
3. 8F_1/2023IVe Cour de droit public · 21.3.2023 Droit de la fonction publique, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 15 avril 2019 (8C_855/2017 (A-7006/2015))
4. 7B_85/2022IIe Cour de droit pénal · 12.12.2023 Ordonnance de non-entrée en matière (faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques)
5. 7B_77/2022IIe Cour de droit pénal · 12.12.2023 Ordonnance de classement (escroquerie, gestion déloyale, faux dans les titres, instigation à faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques et tentative d'entrave à l'action pénale)
6. 6B_1315/2023Ire Cour de droit pénal · 30.3.2023 6B_1315/2023 Faux commis dans l'exercice de fonctions publiques; arbitraire, 6B_1318/2023 Faux dans les titres; arbitraire
7. 5A_813/2022IIe Cour de droit civil · 30.1.2023 Mainlevée définitive de l'opposition
8. 1B_296/2022Ire Cour de droit public · 8.7.2022 Procédure pénale; assistance judiciaire
9. ATF 147 IV 269Droit pénal · 2021 Faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques, qualité de partie plaignante
10. 7B_21/2023IIe Cour de droit pénal · 15.4.2015 7B_21/2023 Gestion déloyale; indemnité; arbitraire, 7B_22/2023 Faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; indemnités; arbitraire, 7B_23/2023 Gestion déloyale; indemnité
11. ATF 131 IV 125Droit pénal · 2005DE Faux intellectuel dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques
12. ATF 117 IV 286Droit pénal · 1991DE Concours
13. ATF 113 IV 77Droit pénal · 1987DE Les formules utilisées par le notaire pour attester une circonstance ou authentifier un acte sont destinées et propres à prouver les faits qu'elles mentionnent et qui ont trait à l'élaboration de l'acte authentique
14. ATF 102 IV 52Droit pénal · 1976 1
15. ATF 100 IV 180Droit pénal · 1974DE La conscience de l'usage qu'il sera fait du faux pour tromper autrui constitue un élément important de l'intention
16. ATF 99 IV 194Droit pénal · 1973IT Faux certificats de l'authenticité d'une signature. 1
17. ATF 96 IV 185Droit pénal · 1970IT Par la soustraction indue de cartes perforées et la fourniture de données fausses à un ordinateur, on trompe des personnes et non pas seulement la machine
18. ATF 95 IV 113Droit pénal · 1969DE Le notaire bernois, qui, établissant un acte authentique, constate de façon inexacte, dans la minute, le processus de la signature, se rend coupable de faux immatériel au sens de l'art. 317 ch. 1 al. 2 CP (consid. 1). 2
19. ATF 81 IV 285Droit pénal · 1955DE 1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP