Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 319 CPC

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

80 arrêts

  1. 5A_959/2025IIe Cour de droit civil · 12.1.2026 Révision, suspension de la liquidation de la faillite faute d'actifs
  2. 5A_917/2025IIe Cour de droit civil · 9.4.2026 Capacité de postuler (action en partage de copropriété)
  3. 5A_720/2025IIe Cour de droit civil · 16.1.2026 Arrêt du Tribunal fédéral
  4. 5A_622/2026IIe Cour de droit civil · 3.7.2026 Récusation (divorce)
  5. 5A_582/2026IIe Cour de droit civil · 18.8.2026 Divorce (jugement partiel sur le principe du divorce)
  6. 5A_423/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Déni de justice (divorce)
  7. 5A_115/2026IIe Cour de droit civil · 7.8.2026 Sûretés en garantie des dépens (annulation du jugement de divorce)
  8. 5A_1051/2025IIe Cour de droit civil · 26.2.2026 Ordonnance de preuves (contestation de filiation)
  9. 5A_1042/2025IIe Cour de droit civil · 27.4.2026 Refus d'octroi de l'assistance judiciaire (divorce, mesures provisionnelles)
  10. 4A_38/2026Ire Cour de droit civil · 9.4.2026 Administration des preuves, décision incidente
  11. 4A_156/2026Ire Cour de droit civil · 27.4.2026 Preuve à futur, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 mars 2026 par la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais (C3 26 4)
  12. 4A_129/2026Ire Cour de droit civil · 19.8.2026 Expulsion du locataire (irrecevabilité du recours cantonal, droit d'être entendu)
  13. ATF 151 III 344Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Il existe une incombance de contester les ordonnances d'instruction dites "qualifiées", visées à l'art. 319 let. b ch. 1 CPC, de sorte que la possibilité de les contester se périme à l'échéance du délai de recours (consid. 2)
  14. ATF 151 III 287Droit civil, poursuite et faillite · 2025 Voie de recours ouverte contre une décision en matière de preuve à futur hors procès
  15. 5D_4/2025IIe Cour de droit civil · 13.2.2025 Refus de séquestre
  16. 5D_33/2024IIe Cour de droit civil · 4.3.2025 Protection de l'enfant
  17. 5A_868/2024IIe Cour de droit civil · 1.5.2025 Révision d'un jugement de paternité, restitution de délai
  18. 5A_832/2025IIe Cour de droit civil · 25.11.2025 Refus de suspendre la procédure (succession; action en pétition d'hérédité)
  19. 5A_739/2024IIe Cour de droit civil · 11.9.2025 Certificat d'héritier; indignité successorale (art. 540 CC)
  20. 5A_592/2024IIe Cour de droit civil · 24.1.2025 Partage successoral, irrecevabilité de l'appel

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