Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 319 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

36 arrêts

  1. 4A_50/2026Ire Cour de droit civil · 14.8.2026 Contrat de travail (interprétation subjective, horaire contractuel)
  2. 4A_398/2025Ire Cour de droit civil · 25.2.2026 Contrat de travail
  3. 2C_216/2025IIe Cour de droit public · 27.1.2026 Salaire minimum, amende, inscription sur la liste des entreprises sanctionnées
  4. 1C_465/2025Ire Cour de droit public · 14.7.2026 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service; compétence
  5. 4A_549/2024Ire Cour de droit civil · 4.8.2025 Contrat de travail; résiliation en temps inopportun par l'employeur (art. 336c al. 1 let. b CO)
  6. 2C_548/2024IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
  7. 2C_46/2024IIe Cour de droit public · 5.2.2025 Location de services
  8. 2C_220/2024IIe Cour de droit public · 1.5.2025 Assujettissement à la loi sur le service de l'emploi et la location de services (LSE)
  9. 1C_34/2025Ire Cour de droit public · 14.3.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service en raison d'une incapacité de travail de longue durée, harcèlement psychologique
  10. A.103/1976IIIe Cour de droit public · 4.2.1977 Droit de timbre de négociation, périodes fiscales 2011-2016
  11. 6B_893/2023Ire Cour de droit pénal · 26.2.2024 Infraction à la LEI; droit d'être entendu; présomption d'innocence
  12. 4A_93/2022Ire Cour de droit civil · 3.1.2024 Qualification du contrat (contrat de travail)
  13. 4A_234/2024Ire Cour de droit civil · 31.10.2024 Contrat de travail
  14. 1C_123/2024Ire Cour de droit public · 9.12.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
  15. 8C_693/2022IVe Cour de droit public · 14.6.2023 Assurance-chômage (suspension, abandon d'emploi)
  16. 8C_587/2024IVe Cour de droit public · 6.4.2023 Assurance-accidents (couverture d'assurance)
  17. 8C_286/2022IVe Cour de droit public · 11.1.2023 Assurance-accidents
  18. 6B_940/2021Cour de droit pénal · 9.2.2023 Ordonnance de classement (violation de domicile, etc.)
  19. 6B_843/2022Ire Cour de droit pénal · 2.8.2023 Gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP)
  20. 4A_65/2023Ire Cour de droit civil · 15.11.2023 Contrat de travail

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