Jurisprudence sur l’art. 319 CO

40 arrêts

1. 4A_307/2022Ire Cour de droit civil · 18.1.2023 Contrat de travail; indemnités de départ et pour congé abusif, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 30 mai 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/25462/2018-5; CAPH/76/2022)
2. 4A_218/2022Ire Cour de droit civil · 10.5.2023 Compétence à raison de la matière (art. 59 al. 2 let. b et art. 60 CPC); modification de la demande (art. 230 CPC), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 4 avril 2022 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/26550/2019-5; CAPH/48/2022)
3. 4A_150/2023Ire Cour de droit civil · 30.11.2023 Droit du travail, interprétation du contrat
4. 4A_141/2023Ire Cour de droit civil · 9.8.2023 Assurance-maladie collective; qualification du contrat de prestation de services, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 1er février 2023 par la 4ème Chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève (A/3244/2020, ATAS/56/2023)
5. 2C_377/2023IIe Cour de droit public · 15.11.2023 Infractions au droit des étrangers et facturation des frais de contrôle
6. ATF 148 II 426Droit administratif · 2022 Location de services ; plateforme numérique proposant la livraison de plats de restaurants à domicile (Uber Eats). D'après les autorités cantonales genevoises, la recourante serait soumise à la LSE, car les livreurs seraient ses employés et elle louerait leurs services aux restaurateurs utilisant…
7. 8C_59/2022Ire Cour de droit social · 6.9.2022 Assurance-accidents (couverture d'assurance)
8. 4A_548/2021Ire Cour de droit civil · 22.3.2022 Contrat de travail; for du lieu où le travailleur exerce habituellement son activité professionnelle, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2021 par la Chambre des prud'hommes de la Cour de justice du canton de Genève (C/14493/2019-3; CAPH/174/2021)
9. 4A_531/2021Ire Cour de droit civil · 18.7.2022 Contrat de travail; notion d'établissement en cas de licenciement collectif (art. 335d CO), recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 septembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (P318.048912-210689 438)
10. 4A_368/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de travail, qualification du contrat
11. 4A_367/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de travail, qualification du contrat
12. 4A_366/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de travail, qualification du contrat
13. 4A_365/2021Ire Cour de droit civil · 28.1.2022 Contrat de travail, qualification du contrat
14. 2C_575/2020IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Location de services
15. 2C_34/2021IIe Cour de droit public · 30.5.2022 Loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur (LTVTC); exploitant d'entreprise de transport
16. 8C_419/2022IVe Cour de droit public · 11.5.2020 Assurance-accidents (couverture d'assurance)
17. ATF 124 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Travail sur appel (art. 319 et 320 al. 2 CO ; Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse)
18. ATF 111 V 266Assurances sociales · 1985 Art. 42 al. 1, art. 43 al. 1 LACI: Indemnité en cas d'intempéries. - Par "travailleurs", il faut entendre non seulement les personnes physiques qui sont liées à un employeur par un contrat de travail au sens des art. 319 ss CO mais également le personnel des services publics (consid. 2). - In cas…
19. ATF 107 II 430Droit civil · 1981 Contrat de vignolage ; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1
20. ATF 90 II 483Droit civil · 1964 Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO