Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 319 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

3 arrêts

  1. ATF 124 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Travail sur appel (art. 319 et 320 al. 2 CO ; Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse)
  2. ATF 107 II 430Droit civil · 1981 Contrat de vignolage ; dispositions impératives applicables aux rapports de travail. 1
  3. ATF 90 II 483Droit civil · 1964 Contrat de travail, art. 319, 330, 333 al. 2 CO

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