Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 319 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 148 IV 124Droit pénal · 2022DE Ordonnance de classement partiel ; principe "ne bis in idem" ; complément d'accusation après un arrêt de renvoi du Tribunal fédéral
- ATF 146 IV 68Droit pénal · 2020DE Punissabilité de l'entreprise, classement de la procédure en raison de la prescription
- ATF 144 IV 362Droit pénal · 2018DE Classement partiel de la procédure ; principe "ne bis in idem"
- ATF 143 IV 241Droit pénal · 2017DE Violence domestique ; classement de la procédure pénale dans des situations de parole de l'un contre parole de l'autre ; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de classement
- ATF 138 IV 186Droit pénal · 2012DE Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales ; qualité pour recourir ; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes
- ATF 138 IV 86Droit pénal · 2012 Qualité pour recourir contre une décision de classement ; principe "in dubio pro duriore"
- ATF 137 IV 219Droit pénal · 2011DE Classement de la procédure pénale ; principe "in dubio pro duriore" applicable en procédure pénale ; maxime de l'instruction ; droit d'être entendu ; interdiction de l'arbitraire