Jurisprudence sur l’art. 32 Cst.

236 arrêts

1. 6B_1325/2021Cour de droit pénal · 4.9.2008 Opposition à une ordonnance pénale (violation de domicile, empêchement d'accomplir un acte officiel); frais
2. ATF 133 I 12Droit constitutionnel · 2007DE Droit à une défense efficace, droit d'appel
3. ATF 131 I 476Droit constitutionnel · 2005DE Droit d'interroger comme témoin la victime mineure ; refus de témoigner
4. ATF 131 I 350Droit constitutionnel · 2005DE Défense d'office et défense nécessaire
5. ATF 131 I 272Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale
6. ATF 131 I 185Droit constitutionnel · 2005DE Régularité de la citation aux débats ; droits de la défense dans la procédure pénale
7. ATF 130 I 126Droit constitutionnel · 2004DE Droit de se taire ; devoir d'information de l'autorité
8. ATF 129 I 185Droit constitutionnel · 2003DE Droits politiques ; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité, droit de voter dans des conditions générales d'égalité lors de la répartition …
9. ATF 129 I 151Droit constitutionnel · 2003DE Droit d'interroger la victime mineure
10. ATF 129 I 85Droit constitutionnel · 2003DE Exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère
11. ATF 129 I 49Droit constitutionnel · 2003DE Procédure pénale, interdiction de l'arbitraire, présomption d'innocence
12. ATF 128 I 237Droit constitutionnel · 2002DE Droit de faire examiner un jugement pénal par une juridiction supérieure
13. ATF 128 I 113Droit constitutionnel · 2002DE Principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité ; délégation législative en matière de fonction publique
14. ATF 127 I 213Droit constitutionnel · 2001DE Procédure pénale
15. ATF 127 I 73Droit constitutionnel · 2001DE Confrontation des experts officiels avec l'expert privé lors d'une audience de la cour d'assises
16. ATF 127 I 38Droit constitutionnel · 2001DE Présomption d'innocence