Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 32 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
32 arrêts
- ATF 106 IV 179Droit pénal · 1980DE Licéité des actes commis dans l'exercice de la fonction
- ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
- ATF 101 IV 314Droit pénal · 1975 Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2)
- ATF 100 Ib 13Droit administratif · 1974 Responsabilité pénale des fonctionnaires de la Confédération
- ATF 99 IV 253Droit pénal · 1973DE 1
- ATF 98 Ia 418Droit constitutionnel · 1972DE 1
- ATF 97 IV 68Droit pénal · 1971DE 1
- ATF 94 IV 5Droit pénal · 1968DE Usage des armes par la police. 1
- ATF 93 I 83Droit public · 1967DE 1
- ATF 86 IV 212Droit pénal · 1960DE 1
- ATF 85 IV 4Droit pénal · 1959DE Les mesures qu'une personne prend pour sauvegarder sa possession ne sont une cause de libération au sens de l'art. 32 CP que si les conditions de l'art. 926 CC sont remplies
- ATF 80 IV 56Droit pénal · 1954DE 1. L'art. 307 CP n'empêche pas d'appliquer les art. 160 et 174 CP aux déclarations sciemment fausses d'un témoin (consid. 1). 2