Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 32 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
497 arrêts
- 2C_21/2022IIe Cour de droit public · 27.1.2022 Perception subséquente; TVA à l'importation
- 2C_205/2021IIe Cour de droit public · 8.7.2022 Refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (ALCP) et renvoi de Suisse
- 2C_1036/2021IIe Cour de droit public · 12.4.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2008 à 2012 ainsi que 2015 et 2016
- 1C_674/2021Ire Cour de droit public · 28.11.2022 Autorisation d'aliéner
- 1C_637/2021Ire Cour de droit public · 24.11.2022 Initiative populaire cantonale "Pour un urbanisme plus démocratique à Genève"
- 1C_424/2021Ire Cour de droit public · 4.5.2022 Permis de construire
- 1C_423/2022Ire Cour de droit public · 1.9.2022 Retrait du permis de conduire
- 1C_421/2021Ire Cour de droit public · 4.5.2022 Permis de construire
- 1C_138/2022Ire Cour de droit public · 15.7.2022 Expropriation matérielle; conflit négatif de compétence
- 1C_106/2021Ire Cour de droit public · 9.2.2022 Permis de construire, abattage d'arbres
- 1B_689/2021Ire Cour de droit public · 18.5.2022 Procédure pénale; levée de scellés, procédure de tri
- 1B_610/2021Ire Cour de droit public · 2.2.2022 Procédure pénale; remise d'une copie électronique intégrale du dossier
- 1B_606/2021Ire Cour de droit public · 2.2.2022 Procédure pénale; remise d'une copie électronique intégrale du dossier
- 1B_383/2022Ire Cour de droit public · 10.11.2022 Procédure pénale; séquestre
- 1B_364/2022Ire Cour de droit public · 21.12.2022 Procédure pénale; administration des preuves
- 1B_248/2022Ire Cour de droit public · 7.6.2022 Conditions à la détention provisoire; refus d'une autorisation de téléphoner
- ATF 144 I 37Droit constitutionnel · 2018DE Droit à un tribunal établi par la loi ; composition de l'organe appelé à statuer