Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 32 LIFD
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
2 arrêts
- ATF 150 II 20Droit administratif · 2024DE Traitement fiscal du fonds de rénovation de communautés des copropriétaires d'étages et des parts de celui-ci
- ATF 149 II 27Droit administratif · 2023DE Frais d'entretien d'immeubles ; déduction des frais de remise en état "d'une nouvelle construction d'un point de vue économique" (changement de pratique)