Jurisprudence sur l’art. 32 Cst.

23 arrêts

1. ATF 148 I 295Droit constitutionnel · 2022 Confrontation impossible avec le témoin à charge ; témoignages indirects ; garanties accrues permettant de rétablir l'équilibre du procès
2. ATF 147 I 57Droit constitutionnel · 2021DE Historique de l'ordonnance de publication dans le domaine du droit des marchés financiers (consid. 2.1 et 2.2). L'ordonnance de publication dans le nouveau droit de l'UE (consid. 2.3)
3. ATF 144 I 253Droit constitutionnel · 2018DE Participation de la défense aux examens ou entretiens effectués par l'expert psychiatre du prévenu dans le cadre d'un mandat d'expertise. L'audition du prévenu et les déclarations des parties au cours de la procédure pénale visent à satisfaire d'autres exigences légales que la mise en oeuvre d'un…
4. ATF 144 I 242Droit constitutionnel · 2018DE Présomption d'innocence, nemo tenetur ; qualité de détenteur et responsabilité à ce titre des personnes morales pour les amendes d'ordre du droit de la circulation routière ; principe de la légalité. L'obligation imposée par l'art. 6 LAO au détenteur du véhicule contestant être l'auteur d'une inf…
5. ATF 143 I 164Droit constitutionnel · 2017DE Un droit à une défense obligatoire ne résulte ni de l'art. 29 al. 3 Cst., ni de l'art. 6 par. 3 let. c CEDH
6. ATF 139 I 72Droit constitutionnel · 2013DE Les sanctions du droit des cartels de l'art. 49a LCart ont un caractère de droit pénal ou similaire au droit pénal
7. ATF 137 I 31Droit constitutionnel · 2011DE Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives
8. ATF 134 I 140Droit constitutionnel · 2008DE Recours en matière de droit public ; mesures de protection contre la violence domestique selon la GSG/ZH
9. ATF 133 I 12Droit constitutionnel · 2007DE Droit à une défense efficace, droit d'appel
10. ATF 131 I 476Droit constitutionnel · 2005DE Droit d'interroger comme témoin la victime mineure ; refus de témoigner
11. ATF 131 I 350Droit constitutionnel · 2005DE Défense d'office et défense nécessaire
12. ATF 131 I 272Droit constitutionnel · 2005DE Interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale
13. ATF 131 I 185Droit constitutionnel · 2005DE Régularité de la citation aux débats ; droits de la défense dans la procédure pénale
14. ATF 130 I 126Droit constitutionnel · 2004DE Droit de se taire ; devoir d'information de l'autorité
15. ATF 129 I 185Droit constitutionnel · 2003DE Droits politiques ; droit à ce que le résultat d'une élection corresponde à l'expression fidèle et sûre de la volonté du corps électoral, droit d'accéder aux fonctions publiques dans des conditions générales d'égalité, droit de voter dans des conditions générales d'égalité lors de la répartition …
16. ATF 129 I 151Droit constitutionnel · 2003DE Droit d'interroger la victime mineure
17. ATF 129 I 85Droit constitutionnel · 2003DE Exigences constitutionnelles relatives à l'emploi en justice des écoutes de communications téléphoniques en langue étrangère
18. ATF 129 I 49Droit constitutionnel · 2003DE Procédure pénale, interdiction de l'arbitraire, présomption d'innocence
19. ATF 128 I 237Droit constitutionnel · 2002DE Droit de faire examiner un jugement pénal par une juridiction supérieure
20. ATF 128 I 113Droit constitutionnel · 2002DE Principe de la séparation des pouvoirs et de la légalité ; délégation législative en matière de fonction publique