Jurisprudence sur l’art. 32 CO

17 arrêts

1. ATF 146 III 387Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires au nom d'une SA ; procuration avec signature collective à deux ou ordres par e-banking à viser à deux ; mode de paiement par courriel non prévu conventionnellement ; ordres de paiement par courriels falsifiés ; action en restitution de la cliente et prétention en dommages-inté…
2. ATF 146 III 121Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Virements bancaires ; procuration bancaire générale et illimitée du représentant ; contrat avec soi-même ; défaut de légitimation du représentant ; dommage
3. ATF 146 III 37Droit civil, poursuite et faillite · 2020 Représentation de la société anonyme, organe de fait
4. ATF 145 II 201Droit administratif · 2019 Représentation en justice du contribuable ; obligations du mandataire en matière de respect du délai de recours dans le cadre d'un litige fiscal
5. ATF 141 III 289Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Procuration apparente
6. ATF 141 III 159Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Comparution personnelle à l'audience de conciliation ; organe de fait ; procuration
7. ATF 140 III 86Droit civil, poursuite et faillite · 2014 Obligation de motiver les violations de droit ; manifestation de la volonté par l'intermédiaire d'un représentant
8. ATF 132 V 166Assurances sociales · 2006DE A Art. 5 al. 1 let. b et art. 25 PA ; représentation
9. ATF 121 III 310Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Virement de fonds par clearing bancaire ; prétention contractuelle directe du donneur d'ordre contre la banque destinataire agissant contrairement aux instructions (art. 32, 112, 127, 398 al. 3 CO)
10. ATF 118 III 10Poursuite et faillite · 1992DE Notification d'actes de poursuite (art. 65 LP)
11. ATF 117 II 387Droit civil · 1991 Indifférence du tiers en matière de représentation. 1. L'art. 32 al. 2 in fine CO s'applique aussi lorsque le tiers ne pouvait pas se rendre compte que celui avec lequel il traitait voulait conclure l'affaire au nom d'autrui (consid. 2a). 2
12. ATF 109 III 112Poursuite et faillite · 1983IT Règles de conflit
13. ATF 99 II 159Droit civil · 1973DE Forme authentique, représentation. 1
14. ATF 99 II 39Droit civil · 1973DE Représentation. 1
15. ATF 98 II 211Droit civil · 1972 1
16. ATF 97 IV 46Droit pénal · 1971DE Définition du voyageur de commerce
17. ATF 90 II 285Droit civil · 1964DE Vente