Jurisprudence sur l’art. 32 CP

29 arrêts

1. ATF 149 IV 105Droit pénal · 2023 Retrait de la plainte pénale ; effets du principe d'indivisibilité de la plainte pénale
2. ATF 143 IV 104Droit pénal · 2017DE Classement de la procédure fondé sur l'art. 55a CP ; principe "ne bis in idem" ; indivisibilité de la plainte pénale et de son retrait
3. ATF 131 IV 154Droit pénal · 2005DE Diffamation (art. 173 CP) ; devoir de profession (art. 32 CP) ; devoir d'exercer la profession d'avocat avec soin et diligence (art. 12 let. a LLCA)
4. ATF 129 IV 216Droit pénal · 2003 Des enfants âgés d'une dizaine d'années qui sont frappés par le compagnon de leur mère ont un besoin accru de protection du fait de leur âge et de leur situation de dépendance et doivent en conséquence se voir reconnaître le statut de victime, même si les atteintes à l'intégrité physique relèvent…
5. ATF 129 IV 6Droit pénal · 2003DE Sauvegarde d'intérêts légitimes
6. ATF 128 IV 250Droit pénal · 2002 Dommages à la propriété
7. ATF 127 IV 122Droit pénal · 2001DE Instigation à violation du secret de fonction (art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP ; éléments justificatifs (art. 27bis CP, art. 17 Cst., art. 32 CP, sauvegarde d'intérêts légitimes)
8. ATF 123 IV 97Droit pénal · 1997DE Justification par le devoir de fonction de propos attentatoires à l'honneur et inexacts
9. ATF 121 IV 109Droit pénal · 1995 Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques, même si une conversation entre des tiers est écoutée au moyen du téléphone (consid. 2c)
10. ATF 118 IV 248Droit pénal · 1992 Il peut en effet se prévaloir de l'art. 32 CP, dans la mesure toutefois où il se limite à ce qui est nécessaire et pertinent, sans recourir à des formules inutilement blessantes (consid. 2b et consid. 2d). L'avocat qui, dans les mêmes circonstances, reprend les dénégations de son client peut égal…
11. ATF 116 IV 211Droit pénal · 1990DE Diffamation commise par une partie au procès. 1
12. ATF 115 IV 162Droit pénal · 1989DE Utilisation d'armes à feu
13. ATF 115 IV 26Droit pénal · 1989DE Dommages à la propriété, droit d'agir fondé sur une servitude foncière
14. ATF 113 IV 4Droit pénal · 1987 Faits justificatifs non prévus par la loi (voir art. 32 CP)
15. ATF 111 IV 113Droit pénal · 1985DE Usage des armes par la police. 1
16. ATF 108 IV 94Droit pénal · 1982DE Celui qui est obligé par sa fonction de donner des renseignements est couvert par l'art. 32 CP, pour autant que les informations destinées au public aient le contenu approprié, qu'elles n'aient pas été faites de mauvaise foi, qu'elles ne soient pas inutilement blessantes et qu'elles respectent le…
17. ATF 107 IV 84Droit pénal · 1981IT Proportionnalité déniée dans le cas d'un policier provoquant, sans le vouloir, une lourde chute d'un cyclomotoriste (identifiable sans difficulté notable) qui n'avait pas obtempéré à l'ordre que lui avait imparti le policier de s'arrêter aux fins de contrôler l'état de son véhicule, sans qu'il ex…
18. ATF 106 IV 179Droit pénal · 1980DE Licéité des actes commis dans l'exercice de la fonction
19. ATF 104 IV 90Droit pénal · 1978DE Enlèvement de mineur. 1
20. ATF 101 IV 314Droit pénal · 1975 Lorsque l'auteur essaie de se préserver lui-même de la poursuite ou de la répression pénale, il n'est pas punissable, même si, ce faisant, il protège en même temps autrui (consid. 2)