Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 32 LDIP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 150 III 34Droit civil, poursuite et faillite · 2024DE Transcription d'un certificat d'état civil étranger, indication du sexe. L'indication du sexe dans le registre de l'état civil suisse ne peut pas être supprimée sur la base d'une déclaration de radiation de l'indication du sexe faite en Allemagne (consid. 3)
- ATF 148 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Inscription d'un certificat de naissance georgien dans le registre d'état civil dans le cas d'une gestation pour autrui
- ATF 148 III 245Droit civil, poursuite et faillite · 2022DE Inscription d'un certificat de naissance géorgien dans le registre d'état civil en cas de gestation pour autrui
- ATF 143 III 284Droit civil, poursuite et faillite · 2017 Transcription dans les registres de l'Etat civil suisse d'une décision ou d'un acte étranger prononçant un changement de sexe
- ATF 141 III 328Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre de l'état civil en cas de gestation pour autrui ; ordre public
- ATF 141 III 312Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Inscription de décisions et d'actes étrangers dans le registre d'état civil ; reconnaissance d'une décision constatant, à l'égard de deux partenaires enregistrés, la qualité de pères légaux d'un enfant né d'une gestation pour autrui