Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 32 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 145 III 487Droit civil, poursuite et faillite · 2019DE Étendue de la saisie ; estimation des biens à saisir
- ATF 130 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Irrecevabilité et transmission de l'action par suite d'incompétence
- ATF 127 III 567Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Transmission de la réquisition de poursuite (art. 67 LP)
- ATF 126 III 288Droit civil, poursuite et faillite · 2000 Motif de nouveau délai selon l'art. 32 al. 3 LP ; vice réparable au sens des art. 32 al. 4 LP et 139 CO. L'irrecevabilité de l'action faute d'avance de frais ne constitue pas un motif d'application de l'art. 32 al. 3 LP
- ATF 126 III 30Droit civil, poursuite et faillite · 2000DE Les délais de recours en matière de poursuite et de faillite sont des délais légaux (art. 17 al. 2, 18 al. 1 et 19 al. 1 LP)
- ATF 97 III 12Poursuite et faillite · 1971DE Observation du délai par la remise à la poste. L'art. 32 LP assimile la remise à la poste d'un pli adressé à une autorité et contenant une communication soumise à un délai (en l'espèce: une déclaration d'opposition) au dépôt de cette communication en main de l'autorité
- ATF 82 III 101Poursuite et faillite · 1956DE Observation du délai par la remise à la poste