Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 320 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
31 arrêts
- ATF 141 I 172Droit constitutionnel · 2015 Haute surveillance parlementaire sur l'administration ; secret fiscal ; exception à la garantie de l'accès au juge ; interdictions de l'arbitraire et du déni de justice formel
- ATF 127 IV 122Droit pénal · 2001DE Instigation à violation du secret de fonction (art. 24 al. 1, art. 320 ch. 1 al. 1 CP ; éléments justificatifs (art. 27bis CP, art. 17 Cst., art. 32 CP, sauvegarde d'intérêts légitimes)
- ATF 123 IV 75Droit pénal · 1997DE Levée du secret de fonction
- ATF 122 IV 139Droit pénal · 1996DE Qualité pour déposer un pourvoi en nullité de droit fédéral ; obligation de motiver
- ATF 121 IV 311Droit pénal · 1995DE Entraide judiciaire intercantonale ; droit applicable
- ATF 116 IV 56Droit pénal · 1990DE Violation du secret de fonction. 1
- ATF 115 IV 233Droit pénal · 1989DE Violation du secret de fonction. C'est en considération des circonstances concrètes du cas qu'il convient de décider si des informations ont été acquises dans le cadre d'une fonction (consid. 2c/cc)
- ATF 114 IV 44Droit pénal · 1988DE Violation du secret de fonction
- ATF 111 IV 37Droit pénal · 1985DE Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale. L'ouverture de la poursuite pénale doit toujours faire l'objet d'une autorisation du DFJP lorsque l'infraction est en rapport avec l'activité officielle de l'intéressé (mentionnée à l'art. 1 LRCF) ; peu importe que l'infraction ait été commise après la …
- ATF 102 IV 217Droit pénal · 1976 Contestation entre Confédération et cantons au sujet de l'entraide judiciaire et du secret de fonction. L'art. 28 StF donnant à l'office fédéral compétent le droit de donner ou de refuser son autorisation au témoignage d'un fonctionnaire ou à la communication de pièces, il serait contraire aux pr…
- ATF 94 IV 68Droit pénal · 1968DE 1