Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 320 CPP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

122 arrêts

  1. ATF 142 IV 383Droit pénal · 2016DE Classement de la procédure ; confiscation accessoire et indépendante (art. 320 al. 2, 2e phrase, art. 329 al. 4, 2e phrase, et art. 376 CPP ; confiscation à l'encontre d'une personne morale pour laquelle le prévenu a agi
  2. ATF 141 IV 93Droit pénal · 2015DE Prescription ; conditions pour la reprise d'une procédure close par une ordonnance de classement

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