Jurisprudence sur l’art. 320 CO

15 arrêts

1. 6B_296/2024Ire Cour de droit pénal · 7.4.2025 Traite d'êtres humains; usure; arbitraire
2. 2C_548/2024IIe Cour de droit public · 16.9.2025 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
3. 8C_387/2022IVe Cour de droit public · 21.8.2023 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
4. 4A_150/2023Ire Cour de droit civil · 30.11.2023 Droit du travail, interprétation du contrat
5. ATF 137 IV 305Droit pénal · 2011DE Confiscation ; travail au noir
6. ATF 132 III 242Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Condition de la bonne foi dans un rapport de travail de fait
7. ATF 124 III 249Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Travail sur appel (art. 319 et 320 al. 2 CO ; Convention nationale pour le secteur principal de la construction en Suisse)
8. ATF 122 V 267Assurances sociales · 1996DE Etendue de la protection de la personnalité d'un candidat à un emploi
9. ATF 113 II 414Droit civil · 1987 Collaboration d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint
10. ATF 109 II 228Droit civil · 1983DE Dissolution de l'union libre (concubinage) ; indemnité pour le travail de la femme dans l'entreprise de son compagnon. 1
11. ATF 107 Ia 107Droit constitutionnel · 1981DE Impôt sur les successions et les donations
12. ATF 95 II 126Droit civil · 1969 Prescription
13. ATF 90 II 443Droit civil · 1964DE Contrat de travail
14. ATF 87 II 164Droit civil · 1961 Travail fourni à un chef d'entreprise par son concubin
15. ATF 82 II 94Droit civil · 1956DE Médecin pratiquant avec l'aide de sa femme