Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 321 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
47 arrêts
- 7B_332/2024IIe Cour de droit pénal · 31.5.2024 Ordonnance de classement (recours manifestement irrecevable)
- 2C_243/2024IIe Cour de droit public · 29.8.2024 Surveillance disciplinaire des notaires; amende
- 1C_609/2023Ire Cour de droit public · 24.5.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 7B_420/2024IIe Cour de droit pénal · 5.8.2024 Levée de scellés
- 1B_584/2022Ire Cour de droit public · 25.4.2023 Procédure pénale; interdiction de postuler
- 2C_845/2021IIe Cour de droit public · 18.10.2022 Blâme pour traitements inappropriés
- 2C_759/2022IIe Cour de droit public · 13.12.2022 Droit du patient
- 2C_1045/2021IIe Cour de droit public · 29.4.2022 Levée du secret d'avocat - honoraires impayés
- ATF 147 IV 385Droit pénal · 2021 Portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné
- ATF 147 I 354Droit constitutionnel · 2021IT Secret professionnel médical, dispositions du droit cantonal sur l'obligation de dénonciation des professionnels de la santé aux autorités de poursuite pénale, contrôle abstrait des normes
- ATF 147 IV 27Droit pénal · 2021DE Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition ; levée du secret professionnel ; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé
- ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
- ATF 143 IV 209Droit pénal · 2017DE Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur
- ATF 142 II 307Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel de l'avocat
- ATF 142 II 256Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel ; qualité pour recourir
- ATF 135 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3)
- ATF 132 IV 63Droit pénal · 2006IT A Art. 50 DPA, art. 321 CP ; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat
- ATF 131 I 223Droit constitutionnel · 2005DE Liberté économique ; prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès ; qualité pour recourir d'une personne morale étrangère comme fournisseur de service
- ATF 113 Ib 77Droit administratif · 1987DE Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
- ATF 113 Ib 72Droit administratif · 1987DE Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). 1