Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 321 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
47 arrêts
- ATF 106 IV 131Droit pénal · 1980DE Cas d'un médecin chargé d'établir le rapport médical sur un assuré et qui transmet à la commission AI la lettre par laquelle l'assuré refuse de se soumettre à un examen et résume brièvement l'histoire de sa maladie
- ATF 98 IV 217Droit pénal · 1972 Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP
- ATF 97 I 831Droit public · 1971DE Droit disciplinaire des avocats
- ATF 95 I 439Droit public · 1969DE Recours de droit public
- ATF 91 I 200Droit public · 1965DE En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral ; le recours de droit public n'est ouvert à cet effet que dans des cas exception…
- ATF 87 IV 105Droit pénal · 1961IT Secret professionnel du médecin
- ATF 83 IV 194Droit pénal · 1957DE Violation du secret professionnel