Jurisprudence sur l’art. 321 CP

22 arrêts

1. ATF 152 I 65Droit constitutionnel · 2026DE Levée du secret professionnel du médecin à l'égard des proches d'un patient décédé lors d'un traitement à l'hôpital
2. ATF 152 I 9Droit constitutionnel · 2026DE Nullité d'une décision de levée du secret médical en raison de graves vices de procédure
3. ATF 150 II 300Droit administratif · 2024DE Inadmissibilité de la levée anticipée du secret professionnel de l'avocat en vue d'éventuels futurs litiges sur les honoraires
4. ATF 147 IV 385Droit pénal · 2021 Portée de la protection conférée par l'art. 264 al. 1 let. d CPP eu égard à l'avocat concerné
5. ATF 147 I 354Droit constitutionnel · 2021IT Secret professionnel médical, dispositions du droit cantonal sur l'obligation de dénonciation des professionnels de la santé aux autorités de poursuite pénale, contrôle abstrait des normes
6. ATF 147 IV 27Droit pénal · 2021DE Secret médical en tant que motif d'empêchement à la levée des scellés et à la perquisition ; levée du secret professionnel ; relation entre le droit fédéral et les prescriptions administratives du droit cantonal en matière de santé
7. ATF 144 II 147Droit administratif · 2018 Admissibilité d'une étude d'avocats organisée sous la forme d'une personne morale et dont l'un des associés, qui détient des droits de participation et siège au conseil d'administration de la société, n'est pas inscrit au registre cantonal des avocats
8. ATF 143 IV 209Droit pénal · 2017DE Secret professionnel du médecin-conseil d'un employeur
9. ATF 142 II 307Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel de l'avocat
10. ATF 142 II 256Droit administratif · 2016DE Libération du secret professionnel ; qualité pour recourir
11. ATF 135 III 597Droit civil, poursuite et faillite · 2009 Obligation de rendre compte du mandataire et secret professionnel de l'avocat (consid. 3)
12. ATF 132 IV 63Droit pénal · 2006IT A Art. 50 DPA, art. 321 CP ; levée des scellés apposés sur des papiers et des données informatiques d'une étude d'avocat
13. ATF 131 I 223Droit constitutionnel · 2005DE Liberté économique ; prohibition des accords et du courtage concernant le financement de procès ; qualité pour recourir d'une personne morale étrangère comme fournisseur de service
14. ATF 113 Ib 77Droit administratif · 1987DE Traité avec les USA sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS)
15. ATF 113 Ib 72Droit administratif · 1987DE Traité avec les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (TEJUS). 1
16. ATF 106 IV 131Droit pénal · 1980DE Cas d'un médecin chargé d'établir le rapport médical sur un assuré et qui transmet à la commission AI la lettre par laquelle l'assuré refuse de se soumettre à un examen et résume brièvement l'histoire de sa maladie
17. ATF 98 IV 217Droit pénal · 1972 Violation du secret professionnel: art. 321 ch. 1 et 2 CP
18. ATF 97 I 831Droit public · 1971DE Droit disciplinaire des avocats
19. ATF 95 I 439Droit public · 1969DE Recours de droit public
20. ATF 91 I 200Droit public · 1965DE En règle générale, le grief relatif à la violation de la force dérogatoire attachée à des dispositions fédérales de droit pénal doit être présenté dans un pourvoi en nullité à la Cour de cassation du Tribunal fédéral ; le recours de droit public n'est ouvert à cet effet que dans des cas exception…