Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 322 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- ATF 142 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Bonus (banque), très haut revenu ; rémunération effective de l'employé
- ATF 142 III 381Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Qualification d'une rétribution spéciale (bonus)
- ATF 141 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Très haut revenu ; qualification d'un bonus comme gratification ou élément du salaire? Lorsque la rémunération totale de l'employé équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse (secteur privé), son revenu doit être qualifié de très haut, de sorte que son bonus est une gratification, laqu…
- ATF 139 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Qualification d'une rétribution spéciale (bonus) comme gratification facultative ou élément du salaire? Lorsque le salaire proprement dit atteint un niveau qui garantit de loin l'existence économique de l'employé, excède notablement ses frais d'entretien, l'importance de la rétribution spéciale p…
- ATF 129 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation (consid. 2)
- ATF 129 III 118Droit civil, poursuite et faillite · 2003 Contrat de travail ; nature juridique et interprétation d'une clause prévoyant le versement mensuel d'une avance sur commission au salarié (art. 322 al. 1 et 322b CO)
- ATF 114 V 336Assurances sociales · 1988DE Art. 8 al. 1 let. b, art. 11 al. 3, art. 29 al. 1 et 2 LACI: Indemnisation du chômage en cas de rapports de travail intérimaire. - Les salariés engagés en vertu d'un contrat de travail intérimaire ne sont pas exclus du cercle des ayants droit à l'indemnisation du chômage selon les art. 8 ss LACI …
- ATF 104 II 204Droit civil · 1978DE Pour juger si l'employeur entend éluder une disposition impérative concernant des allocations de renchérissement, en convenant avec un travailleur d'une réduction du salaire de base, il faut considérer les circonstances du cas particulier, et notamment le comportement des parties dans son ensemble