Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 322d CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 142 III 456Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Bonus (banque), très haut revenu ; rémunération effective de l'employé
- ATF 142 III 381Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Qualification d'une rétribution spéciale (bonus)
- ATF 141 III 407Droit civil, poursuite et faillite · 2015 Très haut revenu ; qualification d'un bonus comme gratification ou élément du salaire? Lorsque la rémunération totale de l'employé équivaut ou dépasse cinq fois le salaire médian suisse (secteur privé), son revenu doit être qualifié de très haut, de sorte que son bonus est une gratification, laqu…
- ATF 139 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Qualification d'une rétribution spéciale (bonus) comme gratification facultative ou élément du salaire? Lorsque le salaire proprement dit atteint un niveau qui garantit de loin l'existence économique de l'employé, excède notablement ses frais d'entretien, l'importance de la rétribution spéciale p…
- ATF 129 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2003DE Gratification facultative, gratification convenue ou salaire? Généralités sur la délimitation (consid. 2)
- ATF 109 II 447Droit civil · 1983 Gratification, art. 322d al. 2 CO