Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 323 CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. 7B_78/2025IIe Cour de droit pénal · 2.6.2026 Classement implicite contenu dans une ordonnance pénale
  2. 6B_806/2025Ire Cour de droit pénal · 15.1.2026 6B_806/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe in dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire, 6B_812/2025 Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie; principe i n dubio pro reo; fixation de la peine; arbitraire

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