Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 324 CPP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
48 arrêts
- 6B_284/2022Cour de droit pénal · 16.11.2022 Dommages à la propriété d'importance considérable; qualité de partie plaignante, dépens des parties plaignantes, etc.; principe in dubio pro reo, présomption d'innocence, principe d'accusation, etc
- 6B_126/2026Ire Cour de droit pénal · 8.6.2022 Fraude dans la saisie; violation du principe in dubio pro reo
- 1B_682/2021Ire Cour de droit public · 30.6.2022 Procédure pénale; demande de nouvelles auditions des parties plaignantes
- 1B_233/2022Ire Cour de droit public · 4.10.2022 Procédure pénale; suspension de l'instruction
- 6B_339/2023Ire Cour de droit pénal · 6.9.2021 Expulsion avec inscription au Système d'information Schengen (SIS)
- 6B_314/2023Ire Cour de droit pénal · 17.2.2020 6B_314/2023 Brigandage, 6B_315/2023 Brigandage; présomption d'innocence
- 6B_283/2022Ire Cour de droit pénal · 16.6.2020 Meurtre; fixation de la peine; arbitraire, principe accusatoire
- ATF 138 IV 186Droit pénal · 2012DE Suspension de délais pour les décisions incidentes et finales ; qualité pour recourir ; principe de la légalité et principe "in dubio pro duriore" en cas de classement. S'agissant de la suspension des délais au sens de l'art. 46 LTF, il y a lieu de distinguer entre décisions finales et incidentes